Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Présentation de la société
Les sites master-print.fr (site vitrine) et app.master-print.fr (application de passage de commande) sont édités par MasterPrint SAS, société par actions simplifiées au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 930 850 169, dont le siège social est situé 6 rue Richard Wagner, 57645 Ogy-Montoy-Flanville, France.
Email : contact@master-print.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59930850169
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre MasterPrint SAS et ses clients.
Elles s'appliquent à toute commande de produits et services passée auprès de MasterPrint SAS, exclusivement par des clients agissant en qualité de professionnels, disposant d'un numéro de SIRET valide.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et préalable de MasterPrint SAS.
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Accès aux services
Le site master-print.fr est un site vitrine destiné à la présentation des services et à la prise de contact.
Le site app.master-print.fr est une application professionnelle sécurisée, dédiée au passage de commandes de films DTF, d'impressions et de produits personnalisés.
L'accès à l'application est :
- réservé aux professionnels,
- soumis à la création d'un compte,
- conditionné à une validation préalable par MasterPrint SAS.
MasterPrint SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à l'application à tout moment.
4. Produits et services
MasterPrint SAS propose notamment :
- des films d'impression DTF,
- des supports grand format imprimés,
- des textiles et accessoires liés à la personnalisation textile,
- et plus globalement tous biens et services pouvant se rattacher à l'objet social de la société.
Les produits sont décrits avec le plus grand soin. Les visuels et rendus sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations, notamment de couleur, sans que cela n'engage la responsabilité de MasterPrint SAS.
5. Commandes
Les commandes sont passées exclusivement via app.master-print.fr sauf autorisation écrite dérogatoire.
Processus de commande :
- Sélection des produits
- Importation et vérification des visuels
- Vérification et validation du panier
- Acceptation des CGU / CGV
- Validation de l'obligation de paiement
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
MasterPrint SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande avant sa validation définitive et le lancement en production, notamment en cas :
- de fraude ou tentative de fraude,
- d'incident de paiement,
- de commande manifestement anormale ou techniquement irréalisable,
- d'indisponibilité de capacité de production.
Une commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après validation expresse du panier, acceptation des présentes CGV, validation de l'obligation de paiement, et, le cas échéant, validation du Bon À Tirer (BAT).
6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison éventuels.
6.1 Modalités de paiement standard
Sauf conditions particulières accordées par Master Print, les paiements peuvent être effectués :
- par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;
- toute commande est traitée uniquement après réception du paiement intégral, sauf clause dérogatoire accordée par la société.
6.2 Conditions de paiement spécifiques aux clients professionnels
Certains clients professionnels, après validation préalable de leur compte par Master Print, peuvent bénéficier de conditions de paiement particulières (paiement différé, paiement à échéance, paiement en fin de mois, ou toute autre modalité convenue contractuellement). Ces conditions sont accordées au cas par cas, formalisées par écrit (devis, contrat ou accord commercial), et priment sur les conditions standard.
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et sauf conditions particulières :
- des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 12 %,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (article L441-10 du Code de commerce).
Master Print se réserve le droit de suspendre l'accès à l'application, bloquer les commandes en cours et refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation complète.
7. Livraison
Les livraisons sont assurées en France, Belgique, Luxembourg et Allemagne.
Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Un dépassement de délai ne saurait, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou à l'application de pénalités, notamment pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
En cas de retard significatif imputable exclusivement à MasterPrint SAS, le client pourra adresser une mise en demeure écrite. À défaut d'exécution dans un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de rechercher une solution amiable.
8. Droit de rétractation – Retours
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Toute commande validée et/ou tout Bon À Tirer (BAT) validé vaut accord définitif du client et entraîne irrévocablement le lancement en production.
Le client reconnaît avoir vérifié, avant validation définitive : les fichiers transmis, les textes, couleurs, dimensions et positionnements, la conformité du BAT avec sa commande, ainsi que la fourniture de fichiers en CMJN avec polices vectorisées.
Les reprises sont exclusivement acceptées en cas de non-conformité manifeste entre le BAT validé et la production, d'erreur d'impression directement imputable à MasterPrint SAS, ou de défaut technique avéré lié à la fabrication.
Sont expressément exclus : les écarts de teinte ou de rendu liés aux différences entre affichage écran et produit fini, les défauts résultant des fichiers fournis par le client, et les défauts résultant des conditions de pose, d'application, d'utilisation ou d'entretien.
9. Responsabilité
La responsabilité de MasterPrint SAS est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable. En aucun cas, MasterPrint SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge ou préjudices commerciaux ou immatériels.
La responsabilité de MasterPrint SAS est, en tout état de cause, plafonnée au montant HT de la commande concernée.
10. Force majeure
La responsabilité de MasterPrint SAS ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil : panne machine, incendie, sinistre, rupture d'approvisionnement, grève, interruption des réseaux, défaillance d'un prestataire ou transporteur, ou toute circonstance indépendante de la volonté de MasterPrint SAS.
11. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de MasterPrint SAS jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, MasterPrint SAS se réserve le droit de revendiquer les produits, aux frais et risques du client.
12. Propriété intellectuelle des fichiers clients
Le client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les fichiers, visuels, marques, logos et contenus transmis à MasterPrint SAS. Il garantit MasterPrint SAS contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. MasterPrint SAS n'effectue aucun contrôle juridique des fichiers transmis.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Metz, y compris en cas de pluralité de défendeurs, le client agissant exclusivement en qualité de professionnel.